|
|
|
|
  L'obligation
de tentative de reclassement doit être mise en
oeuvre... Arrêt de Cours de Cassation Sociale du
7 juillet 2004 n°02- 45 350.
Cour de
Cassation
Chambre sociale
| Audience publique
du 7 juillet 2004 |
Rejet. |
N° de pourvoi : 02-45350
Publié au bulletin
Président : M. Sargos.
Rapporteur : M. Liffran.
Avocat général : M. Foerst.
Avocats : la SCP Lyon-Caen,
Fabiani et Thiriez, Me Delvolvé.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant
:
Attendu, selon l'arrêt attaqué
(Lyon, 14 juin 2002), que M.
X..., salarié de la société
Garnier en qualité d'agent de
production, a été déclaré inapte
à son poste de travail, le 7
octobre 1997, par le médecin du
travail qui a indiqué que son
reclassement était impossible ;
que M. X... ayant été licencié
pour inaptitude, le 15 octobre
1997, a saisi la juridiction
prud'homale de diverses demandes
;
Sur le premier moyen :
Attendu que l'employeur fait
grief à l'arrêt de l'avoir
condamné au paiement de
dommages-intérêts pour
licenciement sans cause réelle
et sérieuse, alors, selon le
moyen, que la cour d'appel qui,
nonobstant l'inaptitude du
salarié à travailler dans
l'entreprise concernée,
constatée par le médecin du
travail qui, ayant mentionné le
danger immédiat pour la santé du
salarié, a exclu toute aptitude
de l'intéressé à y occuper un
emploi même spécialement
aménagé, ce qui constitue un
avis médical s'imposant à
l'employeur, a décidé que ce
dernier devait néanmoins
rechercher un emploi approprié à
ses capacités, a violé les
dispositions combinées des
articles L. 122-24-4 et L.
241-10-1 du Code du travail ;
Mais attendu que l'avis du
médecin du travail concluant à
l'inaptitude du salarié à tout
emploi dans l'entreprise et à
l'impossibilité de son
reclassement dans l'entreprise
ne dispense pas l'employeur qui
a licencié le salarié d'établir
qu'il s'est trouvé dans
l'impossibilité de le reclasser,
au besoin par la mise en oeuvre
de mesures telles que mutations,
transformations de poste de
travail ou aménagement du temps
de travail ; que le moyen n'est
pas fondé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y
ait lieu de statuer sur le
second moyen qui ne serait pas
de nature à permettre
l'admission du pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Garnier aux
dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code
de procédure civile, condamne la
société Garnier à payer à M.
X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour
de Cassation, Chambre sociale,
et prononcé par le président en
son audience publique du sept
juillet deux mille quatre.
Publication : Bulletin
2004 V N° 198 p. 185
Décision
attaquée : Cour d'appel
de Lyon, 2002-06-14
Titrages
et résumés CONTRAT DE
TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du
salarié - Maladie ou accident
non professionnel - Inaptitude
au travail - Inaptitude
consécutive à la maladie -
Reclassement du salarié -
Obligation de l'employeur -
Etendue.
L'avis du médecin du travail
concluant à l'inaptitude du
salarié à tout emploi dans
l'entreprise et à
l'impossibilité de son
reclassement dans l'entreprise
ne dispense pas l'employeur qui
a licencié le salarié d'établir
qu'il s'est trouvé dans
l'impossibilité de le reclasser,
au besoin par la mise en oeuvre
de mesures telles que mutations,
transformations de poste de
travail ou aménagement du temps
de travail.
TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène
et sécurité - Médecine du
travail - Examens médicaux -
Inaptitude physique du salarié -
Inaptitude consécutive à la
maladie - Reclassement du
salarié - Obligation de
l'employeur - Etendue
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION -
Maladie du salarié - Maladie ou
accident non professionnel -
Inaptitude au travail -
Inaptitude consécutive à la
maladie - Constat d'inaptitude
du médecin du travail -
Inaptitude à tout emploi -
Obligation de l'employeur -
Etendue
TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène
et sécurité - Médecine du
travail - Examens médicaux -
Inaptitude physique du salarié -
Inaptitude consécutive à la
maladie - Constat d'inaptitude
du médecin du travail -
Inaptitude à tout emploi -
Obligation de l'employeur -
Etendue
TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène
et sécurité - Médecine du
travail - Examens médicaux -
Constat d'impossibilité de
reclassement - Obligation de
l'employeur - Etendue
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION -
Maladie du salarié - Maladie ou
accident non professionnel -
Inaptitude au travail -
Inaptitude consécutive à la
maladie - Constat
d'impossibilité de reclassement
du médecin du travail -
Obligation de l'employeur -
Etendue
Précédents
jurisprudentiels : Sur la
notion d'inaptitude à tout
emploi, dans le même sens que :
Chambre sociale, 2004-07-07,
Bulletin, V, n° 196, p. 184
(cassation), et les arrêts
cités. Sur l'étendue de
l'obligation de reclassement,
dans le même sens que : Chambre
sociale, 2004-07-07, Bulletin,
V, n° 197, p. 185 (rejet), et
les arrêts cités.
|
|
|
|
|
Infos entreprises adhérentes
Lettre Santé BTP
Les actions du
service
Liens
Intranet 
Réseau Santé Sécurité 
Actualités